Le projet de règles du Canada sur les stablecoins interdit les intérêts pour la détention mais autorise les récompenses à l’usage, avec des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars canadiens

Le ministère des Finances du Canada a publié un projet de règlement qui fixerait les règles de fonctionnement courant des émetteurs de stablecoins dans le cadre applicable aux jetons adossés à une monnaie fiduciaire. Le projet a paru dans la Gazette du Canada le 24 octobre et est ouvert aux commentaires pendant 60 jours.

Les règles interdiraient aux émetteurs de verser des intérêts ou un rendement liés à la détention d’un stablecoin, ainsi que les dispositifs incitant le public à en détenir davantage ou plus longtemps. Les récompenses liées à l’utilisation d’un jeton, comme une remise sur un achat, seraient permises, a rapporté crypto.news.

Les détenteurs pourraient obtenir le rachat à parité dans la monnaie de référence, sans montant minimum, dans un délai de trois jours ouvrables suivant leur demande. Les frais de rachat seraient plafonnés à 1 % du montant, et toute hausse des frais devrait être annoncée au moins sept jours à l’avance. Les réserves devraient valoir au moins autant que les jetons en circulation à la fin de chaque journée, être détenues sur un compte distinct auprès d’un dépositaire constitué au Canada, et placées dans des actifs tels que des dépôts, des titres de dette publique à court terme et des fonds du marché monétaire admissibles.

Les violations seraient classées comme graves ou très graves, avec des pénalités pouvant atteindre 1 million de dollars canadiens pour les violations graves et jusqu’à 10 millions de dollars canadiens pour les violations très graves. Le fait de ne pas maintenir des réserves suffisantes ou de ne pas racheter au pair serait considéré comme très grave.

Les commentaires doivent être remis au plus tard le 23 décembre. Le ministère des Finances arrêtera ensuite les règles définitives, qui pourraient différer du projet, selon crypto.news.